Amendement 66 — art. premier #129

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1 commit

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52d69f043b Amendement 66 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « à faible risque au sens de l'article 47 »
    les mots :
    « phytopharmaceutiques au sens ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre l'utilisation de tout type de produits phytosanitaires pour les traitements par drones. En effet, une autorisation limitée aux seuls produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, ne permettra pas de limiter suffisamment la propagation de certaines maladies ou de certains ravageurs dans les exploitations concernées.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000066.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00