Amendement 86 — art. premier #148

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Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000086.xml

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Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 01:26:57 +00:00
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    Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
    « en Conseil d'État ».

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