assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE29 — art. premier #16

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce29 into main 2026-07-21 01:23:31 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
« I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du I bis, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au 2° du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux 2° et 3° du présent I ter, sur des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés au 2° du I bis, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d'essai.
« 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d'essai pour une durée de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.