Amendement 45 — art. premier #23

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David Taupiac commented

2026-07-21 01:24:01 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. »
les mots :
« , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. » les mots : « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

David Taupiac added 1 commit 2026-07-21 01:24:01 +00:00

Amendement 45 — art. premier 481fd42fb8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, après le mot :
    « décret »
    insérer les mots :
    « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. »
    les mots :
    « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
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