Amendement 48 — art. premier #24

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2026-07-21 01:24:06 +00:00

Jean-Luc Fugit commented

2026-07-21 01:24:04 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers.
D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable.
Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent.
La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers. D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable. Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent. La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Fugit added 1 commit 2026-07-21 01:24:05 +00:00

Amendement 48 — art. premier 46cf155958

Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
    Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers.
    D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable.
    Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent.
    La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto