Amendement 47 — art. premier #29

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2026-07-21 01:24:28 +00:00

Jean-Luc Fugit commented

2026-07-21 01:24:24 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. »
les mots :
« , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »

Exposé sommaire :

Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11.
En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses.
Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures qui sera prévu par ce décret. Il s'agira en effet de déterminer le protocole applicable à ces essais.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000047.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. » les mots : « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. » Exposé sommaire : Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11. En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses. Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures qui sera prévu par ce décret. Il s'agira en effet de déterminer le protocole applicable à ces essais. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000047.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Fugit added 1 commit 2026-07-21 01:24:25 +00:00

Amendement 47 — art. premier 8fa71ec07b

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, après le mot :
    « décret »
    insérer les mots :
    « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. »
    les mots :
    « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »

Exposé sommaire :

    Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11.
    En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses.
    Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures qui sera prévu par ce décret. Il s'agira en effet de déterminer le protocole applicable à ces essais.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000047.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto