Amendement CE46 — art. premier #4

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2026-07-21 01:22:39 +00:00

Mélanie Thomin commented

2026-07-21 01:22:37 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,
les mots :
« humaine et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement.
L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave.
Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement.
Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou », les mots : « humaine et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement. L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave. Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement. Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000046.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mélanie Thomin added 1 commit 2026-07-21 01:22:37 +00:00

Amendement CE46 — art. premier 5630ec6331

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,
    les mots :
    « humaine et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'autorisation de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d'avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement.
    L'ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu'un programme d'application par drone pourrait être justifié dés lors qu'il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l'environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l'un ou l'autre, ce qui est particulièrement grave.
    Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l'intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d'application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l'environnement.
    Cette question doit faire l'objet d'une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d'aucune ambiguïté.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
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