Amendement CE32 — art. premier #6

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2026-07-21 01:22:47 +00:00

Benoît Biteau commented

2026-07-21 01:22:45 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

A l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d'une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l'épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu'une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux.
Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification.
Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l'application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l'expérimentation, c'est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d'une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l'épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu'une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux. Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification. Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l'application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l'expérimentation, c'est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000032.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 01:22:46 +00:00

Amendement CE32 — art. premier e9a39645f5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    A l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
    « 20 % »
    le pourcentage :
    « 30 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d'une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l'épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu'une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux.
    Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification.
    Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l'application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l'expérimentation, c'est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
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