assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement 26 — art. premier #96

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@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac
« Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent l'absence d'autre solution viable et la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et l'absence d'incidence pour la santé humaine et l'environnement.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.