Benoît Biteau
7b05d90c7a
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pérennisation des dispositions du présent article est subordonnée à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'études supplémentaires par l'ANSES et l'ADEME. Ces études devront compléter le rapport de l'ANSES du 1 er juillet 2022 afin de combler les lacunes identifiées et de permettre une évaluation complète des impacts environnementaux et sanitaires de cette pratique. Elles devront notamment se concentrer sur la dérive aérienne, la contamination des sédiments, l'exposition des travailleurs et des riverains, et comparer l'efficacité de l'épandage par aéronefs sans pilote avec les méthodes terrestres, en prenant en compte les conditions biologiques, climatiques, topographiques et végétatives. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. La proposition visant à pérenniser l'épandage par drone pour la pulvérisation de pesticides soulève des interrogations majeures sur les risques sanitaires et environnementaux qu'elle pourrait engendrer, notamment en l'absence de données complètes et fiables. En effet, l'étude de l'ANSES, publiée le 14 octobre 2022, met en évidence un manque d'informations cruciales pour évaluer correctement les effets de cette technologie, tant en termes de sécurité que d'efficacité.
Plusieurs points préoccupants sont soulevés par l'ANSES dans son étude, dont il convient de souligner l'importance :
- Dérives aériennes importantes : L'ANSES constate que l'épandage par drone génère une dérive 4 à 10 fois plus importante pour des cultures comme les vignes et les bananeraies, et une dérive dans les sédiments 3 à 5 fois supérieure pour les pommiers, comparé aux méthodes d'épandage terrestre. Ces résultats, bien que préoccupants, demeurent limités par le manque de données fiables sur l'ampleur exacte de ces risques, ce qui empêche toute conclusion définitive quant à la sécurité de cette pratique pour l'environnement et les riverains. - Exposition des travailleurs et des riverains : Bien que l'ANSES reconnaisse que les opérateurs de drones pourraient bénéficier de meilleures protections, elle soulève une incertitude persistante quant à l'exposition des travailleurs présents sur les parcelles et des riverains à proximité. Le manque de données sur ce point crucial laisse planer un doute sérieux sur les conséquences possibles de l'utilisation de drones dans des zones peu accessibles ou peu visibles, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé humaine. - Efficacité incertaine : L'ANSES indique que l'efficacité de l'épandage par drone reste fortement conditionnée par des facteurs biologiques, climatiques, topographiques et végétatifs. Cette dépendance à des variables multiples rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée de cette technologie par rapport aux techniques traditionnelles d'épandage terrestre. L'étude pointe l'absence de consensus scientifique sur l'efficacité réelle des drones, ce qui renforce l'incertitude quant à leur pertinence. Impact sur les pollinisateurs et la biodiversité : Enfin, l'étude souligne les difficultés opérationnelles liées à l'épandage nocturne, nécessaire pour minimiser l'impact sur les pollinisateurs. Ces traitements nocturnes, pourtant recommandés pour limiter les risques pour les abeilles, ne sont pas favorisés par l'utilisation de drones, du fait des coûts supplémentaires et des contraintes technologiques. Cette situation pourrait contribuer à aggraver les risques pour la biodiversité, notamment en retardant l'adoption de méthodes d'épandage plus respectueuses de l'environnement. Au regard de ces éléments, il apparaît particulièrement risqué et inopportun de pérenniser l'utilisation des drones pour la pulvérisation de pesticides dans l'immédiat, surtout en l'absence de données suffisantes sur leurs impacts. Il est indispensable que l'ANSES ainsi que l'ADEME mènent des études complémentaires approfondies afin d'évaluer de manière plus précise les risques sanitaires et environnementaux associés à cette technologie et de vérifier son efficacité comparée à l'épandage terrestre.
Ainsi, cet amendement propose de conditionner la pérennisation de cette pratique à la publication d'étude approfondies qui permettront de lever les incertitudes. L'objectif est d'assurer une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision finale, et de garantir que cette pratique ne comporte pas de risques injustifiés pour la santé publique et l'environnement, conformément au principe de précaution.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
L'article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « Egalim » 1) a introduit, en son article 82, la possibilité de déroger au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin d'expérimenter, pour une durée de trois ans, la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code par le biais d'aéronefs télépilotés (en d'autres termes des drones).
Il était prévu que cette expérimentation puisse se faire uniquement sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, ce qui concerne essentiellement certains vignobles d'Alsace ou de la vallée du Rhône, des bananeraies et certains vergers (accueillant principalement des pommiers), cette expérimentation ayant vocation à faire l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Mise en œuvre par un arrêté du 26 août 2019 ([1]), cette expérimentation a fait l'objet d'un rapport favorable de la part de l'ANSES du 1er juillet 2022 ([2]), l'agence ayant conclu au fait que le recours à des drones de pulvérisation s'avérait être une alternative susceptible de présenter de multiples avantages par rapport à la pulvérisation terrestre sur des parcelles à forte déclivité (lesquelles présentent de multiples risques tenant aux contraintes techniques, au tassement du sol, à l'exposition des opérateurs…). Un autre rapport portant sur le traitement par drones de bananeraies en Martinique, rendu à la même époque cette fois-ci par l'Institut national de la recherche agronomique (INRAE), a également conclu au fait que la pulvérisation par drone était plus efficace pour atteindre les feuilles des bananiers les plus proches du sol et que l'efficacité du traitement ainsi dispensé était meilleure que celle par atomiseur à dos d'homme ([3]).
Dans ces différents rapports, il est prouvé que, autant sur culture de vignes que sur celles des bananeraies, la pulvérisation par drone apportait une performance non négligeable quant à la diminution et la maîtrise des quantités utilisées de produits. Ces études prouvent aussi que la précision de pulvérisation par drone permet de diminuer significativement la quantité de produits rejetés dans l'environnement, ce qui démontre que la pulvérisation par drone est un outil en mesure de participer à la préservation du climat car elle est plus respectueuse de l'environnement.
Outre la préservation de l'environnement, la pulvérisation par drone a l'avantage de soulager de manière importante le travail des employés agricoles, lesquels devant travailler sur des pentes parfois dangereuses lorsque l'épandage s'effectue manuellement. Au-delà des questions de praticité liées au travail agricole, cette technique permet de limiter grandement les risques d'exposition des employés au produit. Ainsi, selon le rapport de l'Anses ([4]) les résultats montrent que l'exposition des employés utilisant un drone est environ 200 fois plus faible qu'un opérateur avec un matériel manuel.
Ainsi, puisque les multiples avantages de la pulvérisation par drone sont aujourd'hui avérés, une extension de ce procédé semble faire désormais l'objet d'un accueil des plus favorables.
Dans sa communication sur sa « Stratégie Drone 2.0 » ([5]) du 29 novembre 2022, la Commission européenne a elle-même souligné que l'utilisation de drones en agriculture était de plus en plus fréquente et source d'opportunités. Par ailleurs, plusieurs pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ont d'ores et déjà recours à des drones pour l'épandage de produits phytosanitaires. Ainsi, l'Office fédéral allemand de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL) a autorisé, au mois de juillet 2021, l'utilisation de drones pour l'épandage effectué sur les vignes cultivées sur des terrains en forte pente ([6]). La Suisse, par la voie de son Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), a elle aussi récemment mis en exergue tous les avantages, y compris environnementaux, de cet « épandage aérien intelligent » ([7]). De leur côté, et pour ne prendre qu'un dernier exemple, la Belgique et le Luxembourg ont également adopté des réglementations spécifiques relatives à l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, l'usage de drones permettant par ailleurs de mieux surveiller les cultures, de mesurer plus précisément le degré d'hygrométrie des terres…
À l'heure où son potentiel agricole ne cesse de décliner (bien que toujours première puissance agricole européenne, la France est passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux en vingt ans) ([8]), notre pays ne peut ignorer plus longtemps cette technologie et doit donc s'engager résolument dans cette voie dont les aspects positifs sont aujourd'hui reconnus par tous les acteurs. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Ainsi, l'article 1er adapte le régime applicable à la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord (drones). A cet effet, il permet, dans le cadre déterminé par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, d'autoriser le recours à des drones en vue du traitement des vignes en pente, des bananeraies et des vignes-mères de porte-greffes conduites au sol, pour certains produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique, lorsque celui-ci présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres.
Cet article permet également la mise en œuvre de programmes de pulvérisation par drones des mêmes produits sur d'autres types de parcelles et de cultures, dans le cadre d'essais dont les conditions de réalisation garantissent l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement, et les conditions dans lesquelles de tels programmes, après évaluation des résultats de ces essais par l'ANSES, seront susceptibles d'être autorisés en dehors de ce cadre pour certains types de parcelles ou de cultures lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres.