Benoît Biteau
7b05d90c7a
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pérennisation des dispositions du présent article est subordonnée à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'études supplémentaires par l'ANSES et l'ADEME. Ces études devront compléter le rapport de l'ANSES du 1 er juillet 2022 afin de combler les lacunes identifiées et de permettre une évaluation complète des impacts environnementaux et sanitaires de cette pratique. Elles devront notamment se concentrer sur la dérive aérienne, la contamination des sédiments, l'exposition des travailleurs et des riverains, et comparer l'efficacité de l'épandage par aéronefs sans pilote avec les méthodes terrestres, en prenant en compte les conditions biologiques, climatiques, topographiques et végétatives. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. La proposition visant à pérenniser l'épandage par drone pour la pulvérisation de pesticides soulève des interrogations majeures sur les risques sanitaires et environnementaux qu'elle pourrait engendrer, notamment en l'absence de données complètes et fiables. En effet, l'étude de l'ANSES, publiée le 14 octobre 2022, met en évidence un manque d'informations cruciales pour évaluer correctement les effets de cette technologie, tant en termes de sécurité que d'efficacité.
Plusieurs points préoccupants sont soulevés par l'ANSES dans son étude, dont il convient de souligner l'importance :
- Dérives aériennes importantes : L'ANSES constate que l'épandage par drone génère une dérive 4 à 10 fois plus importante pour des cultures comme les vignes et les bananeraies, et une dérive dans les sédiments 3 à 5 fois supérieure pour les pommiers, comparé aux méthodes d'épandage terrestre. Ces résultats, bien que préoccupants, demeurent limités par le manque de données fiables sur l'ampleur exacte de ces risques, ce qui empêche toute conclusion définitive quant à la sécurité de cette pratique pour l'environnement et les riverains. - Exposition des travailleurs et des riverains : Bien que l'ANSES reconnaisse que les opérateurs de drones pourraient bénéficier de meilleures protections, elle soulève une incertitude persistante quant à l'exposition des travailleurs présents sur les parcelles et des riverains à proximité. Le manque de données sur ce point crucial laisse planer un doute sérieux sur les conséquences possibles de l'utilisation de drones dans des zones peu accessibles ou peu visibles, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé humaine. - Efficacité incertaine : L'ANSES indique que l'efficacité de l'épandage par drone reste fortement conditionnée par des facteurs biologiques, climatiques, topographiques et végétatifs. Cette dépendance à des variables multiples rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée de cette technologie par rapport aux techniques traditionnelles d'épandage terrestre. L'étude pointe l'absence de consensus scientifique sur l'efficacité réelle des drones, ce qui renforce l'incertitude quant à leur pertinence. Impact sur les pollinisateurs et la biodiversité : Enfin, l'étude souligne les difficultés opérationnelles liées à l'épandage nocturne, nécessaire pour minimiser l'impact sur les pollinisateurs. Ces traitements nocturnes, pourtant recommandés pour limiter les risques pour les abeilles, ne sont pas favorisés par l'utilisation de drones, du fait des coûts supplémentaires et des contraintes technologiques. Cette situation pourrait contribuer à aggraver les risques pour la biodiversité, notamment en retardant l'adoption de méthodes d'épandage plus respectueuses de l'environnement. Au regard de ces éléments, il apparaît particulièrement risqué et inopportun de pérenniser l'utilisation des drones pour la pulvérisation de pesticides dans l'immédiat, surtout en l'absence de données suffisantes sur leurs impacts. Il est indispensable que l'ANSES ainsi que l'ADEME mènent des études complémentaires approfondies afin d'évaluer de manière plus précise les risques sanitaires et environnementaux associés à cette technologie et de vérifier son efficacité comparée à l'épandage terrestre.
Ainsi, cet amendement propose de conditionner la pérennisation de cette pratique à la publication d'étude approfondies qui permettront de lever les incertitudes. L'objectif est d'assurer une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision finale, et de garantir que cette pratique ne comporte pas de risques injustifiés pour la santé publique et l'environnement, conformément au principe de précaution.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Article 1er
Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
« 2° Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du I bis, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au 2° du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux 2° et 3° du présent I ter, sur des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés au 2° du I bis, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d'essai.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.
« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1°.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d'autorisation des programmes concernant ces parcelles ou cultures dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
« La pérennisation des dispositions du présent article est subordonnée à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'études supplémentaires par l'ANSES et l'ADEME. Ces études devront compléter le rapport de l'ANSES du 1 er juillet 2022 afin de combler les lacunes identifiées et de permettre une évaluation complète des impacts environnementaux et sanitaires de cette pratique. Elles devront notamment se concentrer sur la dérive aérienne, la contamination des sédiments, l'exposition des travailleurs et des riverains, et comparer l'efficacité de l'épandage par aéronefs sans pilote avec les méthodes terrestres, en prenant en compte les conditions biologiques, climatiques, topographiques et végétatives.