assemblee-nationale/approbation-de-la-convention-d-entraide-judiciaire-en-matier-51599
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 1 branch 3 tags 87 KiB
Commit graph

2 commits

This branch
This branch
All branches
Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
3fa642ad6c Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2025-05-22 12:00:00 +02:00
Député PA410
40e8f68b6d Dépôt : Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements 
Texte n° 1028, déposé le 5 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1028.html
 2025-03-05 12:00:00 +02:00