assemblee-nationale/approbation-de-la-convention-d-entraide-judiciaire-en-matier-51599
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291 B
Raw Blame History

Article 1er

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.