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Article 2

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

([1]) Publiée par décret n°69-446 du 2 mai 1969.

([2]) Publiée par décret n°91-271 du 8 mars 1991.

([3]) Publiée par décret n°2003-875 du 8 septembre 2003.