assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL10 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « mineur »,
    insérer les mots :
    « âgé de treize ans révolus ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l'article 1186 du code de procédure civile.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Élisabeth de Maistre 2025-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » « Pour chaque mineur âgé de treize ans révolus, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :