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Béatrice Roullaud	d5745d82e5	Amendement CL7 — après art. 2 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000007.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00
Ayda Hadizadeh	e70dbc1a23	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ... Texte n° 1831, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1831.html	2025-09-16 12:00:00 +02:00