Béatrice Roullaud d5745d82e5 Amendement CL7 — après art. 2 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000007.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-28 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-add-cl7.md	Amendement CL7 — après art. 2	2025-11-28 12:00:00 +02:00