Amendement CL40 — art. 2 #12

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2026-07-21 01:27:49 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 01:27:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » »

Exposé sommaire :

En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l'avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l'indemnisation par l'État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l'enfant.
C'est la condition sine qua non pour que l'avocat puisse exercer sa mission d'assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l'avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l'indemnisation par l'État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l'enfant. C'est la condition sine qua non pour que l'avocat puisse exercer sa mission d'assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance. Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 01:27:47 +00:00

Amendement CL40 — art. 2 00bbefbb74

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
    « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » »

Exposé sommaire :

    En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l'avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l'indemnisation par l'État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l'enfant.
    C'est la condition sine qua non pour que l'avocat puisse exercer sa mission d'assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance.
    Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
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