Amendement CL1 — après art. 2 #20

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL1)
Après l'article 91 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 911 ainsi rédigé :
« Art. 911. Le mineur assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l'aide juridictionnelle. »