Amendement CL41 — art. premier #3

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2026-07-21 01:27:11 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 01:27:09 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Tout en souscrivant pleinement à l'ambition de l'article 1 er de généraliser l'assistance d'un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme.
En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant par nature du domaine réglementaire (décret), le législateur s'expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque de censure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur du texte.
Loin d'affaiblir la portée du texte, cette suppression technique permet de renvoyer l'inscription de ces garanties fondamentales à l'article 2, qui modifie le code civil.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en souscrivant pleinement à l'ambition de l'article 1 er de généraliser l'assistance d'un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme. En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant par nature du domaine réglementaire (décret), le législateur s'expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque de censure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur du texte. Loin d'affaiblir la portée du texte, cette suppression technique permet de renvoyer l'inscription de ces garanties fondamentales à l'article 2, qui modifie le code civil. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041.xml Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 01:27:09 +00:00

Amendement CL41 — art. premier e268c14356

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Tout en souscrivant pleinement à l'ambition de l'article 1 er de généraliser l'assistance d'un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme.
    En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant par nature du domaine réglementaire (décret), le législateur s'expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque de censure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur du texte.
    Loin d'affaiblir la portée du texte, cette suppression technique permet de renvoyer l'inscription de ces garanties fondamentales à l'article 2, qui modifie le code civil.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto