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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
 
-1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
+1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n'a pas déjà fait le choix d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. » « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 388‑2. » »
 
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :