assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL4 — art. 2 #31

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Marianne Maximi commented 2026-07-21 01:28:31 +00:00
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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n'a pas déjà fait le choix d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. »
« « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 388‑2. » »
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L'assistance d'un avocat pour l'enfant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement... » »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.
Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par un avocat.
Troisièmement, nous proposons d'assouplir l'obligation de présence d'un administrateur ad hoc en laissant le juge décider de la nécessité de sa présence lors de la procédure. En effet, l'administrateur ad hoc est nécessaire lorsqu'il est établi que ""les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux"". Son rôle est alors de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant et il est chargé de représenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence de cet administrateur n'est pas nécessaire dans toutes les situations.
Enfin, nous proposons d'étendre le champ d'application de l'aide juridictionnelle, qui est dans la proposition cantonnée aux seules mesures relevant de l'assistance sociale. Il s'agit de garantir l'aide juridictionnelle à l'ensemble des procédures, sans conditions relatives aux types de mesures.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
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Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n'a pas déjà fait le choix d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. » « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 388‑2. » » « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour l'enfant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement... » » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative. Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par un avocat. Troisièmement, nous proposons d'assouplir l'obligation de présence d'un administrateur ad hoc en laissant le juge décider de la nécessité de sa présence lors de la procédure. En effet, l'administrateur ad hoc est nécessaire lorsqu'il est établi que ""les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux"". Son rôle est alors de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant et il est chargé de représenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence de cet administrateur n'est pas nécessaire dans toutes les situations. Enfin, nous proposons d'étendre le champ d'application de l'aide juridictionnelle, qui est dans la proposition cantonnée aux seules mesures relevant de l'assistance sociale. Il s'agit de garantir l'aide juridictionnelle à l'ensemble des procédures, sans conditions relatives aux types de mesures. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000004.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
    « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « « Dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n'a pas déjà fait le choix d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. »
    « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 388‑2. » »
    « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « « L'assistance d'un avocat pour l'enfant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement... » »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.
    Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
    Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par un avocat.
    Troisièmement, nous proposons d'assouplir l'obligation de présence d'un administrateur ad hoc en laissant le juge décider de la nécessité de sa présence lors de la procédure. En effet, l'administrateur ad hoc est nécessaire lorsqu'il est établi que ""les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux"". Son rôle est alors de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant et il est chargé de représenter auprès du juge ses intérêts. Ainsi, la présence de cet administrateur n'est pas nécessaire dans toutes les situations.
    Enfin, nous proposons d'étendre le champ d'application de l'aide juridictionnelle, qui est dans la proposition cantonnée aux seules mesures relevant de l'assistance sociale. Il s'agit de garantir l'aide juridictionnelle à l'ensemble des procédures, sans conditions relatives aux types de mesures.

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