Amendement CL6 — art. premier #33

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Béatrice Roullaud commented

2026-07-21 01:28:33 +00:00

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Dispositif :

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Roullaud added 1 commit 2026-07-21 01:28:33 +00:00

Amendement CL6 — art. premier 6f0c65dcea

Dispositif :

    À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « huit jours »
    les mots :
    « vingt-quatre heures ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
    Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto