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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
 
 « Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
 
-« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
+« Le mineur est informé verbalement en début d'audience dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
 
 « L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »