Amendement CL20 — après art. 3 #39

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL20)
I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d'assistance éducative en cours continuent d'être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu'à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.