Amendement CL20 — après art. 3 #39

Closed
Élisabeth de Maistre wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl20 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CL20)
I. La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. Les mesures d'assistance éducative en cours continuent d'être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu'à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.