Amendement CL25 — titre #44

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Sylvie Josserand commented

2026-07-21 01:28:44 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« disposer d' ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :
« et de protection de l'enfance ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d'" et "et de protection de l'enfance".
L'expression "disposer d'" est maladroite dès lors qu'un justiciable ne "dispose" pas d'un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.
La notion de "protection de l'enfance" n'est pas juridiquement définie, alors que l'assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.
La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l'objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d'un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d' ». II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : « et de protection de l'enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d'" et "et de protection de l'enfance". L'expression "disposer d'" est maladroite dès lors qu'un justiciable ne "dispose" pas d'un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat. La notion de "protection de l'enfance" n'est pas juridiquement définie, alors que l'assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code. La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l'objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d'un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Josserand added 1 commit 2026-07-21 01:28:45 +00:00

Amendement CL25 — titre 65abb75094

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :
    « disposer d' ».
    II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :
    « et de protection de l'enfance ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d'" et "et de protection de l'enfance".
    L'expression "disposer d'" est maladroite dès lors qu'un justiciable ne "dispose" pas d'un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.
    La notion de "protection de l'enfance" n'est pas juridiquement définie, alors que l'assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.
    La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l'objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d'un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
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