Amendement CL35 — art. 2 #53

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Sylvie Josserand commented

2026-07-21 01:28:54 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« relevant de l'aide sociale à l'enfance ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et sans recherche de conditions de ressources ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 2, les mots "relevant de l'aide sociale à l'enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".
D'une part, les mesures d'assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance.
D'autre part, la prise en charge du coût de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.
En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « relevant de l'aide sociale à l'enfance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et sans recherche de conditions de ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 2, les mots "relevant de l'aide sociale à l'enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". D'une part, les mesures d'assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance. D'autre part, la prise en charge du coût de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents. En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000035.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Josserand added 1 commit 2026-07-21 01:28:54 +00:00

Amendement CL35 — art. 2 2c13c73e2e

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « relevant de l'aide sociale à l'enfance ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « et sans recherche de conditions de ressources ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 2, les mots "relevant de l'aide sociale à l'enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".
    D'une part, les mesures d'assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance.
    D'autre part, la prise en charge du coût de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
    Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents.
    En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

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Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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