Amendement 6 (Rect) — après art. 2 #63

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# Article additionnel (amendement 6 (Rect))
Après l'article 91 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 911 ainsi rédigé :
« Art. 911 . L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »