Amendement 7 — art. 2 #64
1 changed files with 0 additions and 4 deletions
|
|
@ -10,7 +10,3 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
|
|||
|
||||
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ;
|
||||
|
||||
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
|
||||
|
||||
« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue