Amendement 7 — art. 2 #64

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@ -10,7 +10,3 @@ L'article 3751 du code civil est ainsi modifié :
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 3882. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »