472ca887d2
Sur l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4710.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4710
10 KiB
10 KiB
| 1 | # l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 45 pour, 186 contre · scrutin public n° 4710 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4710 |