Sylvie Josserand
131c706cba
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de protection judiciaire »
les mots :
« d'assistance éducative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d'assistance éducative".
L'expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.
À l'inverse, l'"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l'ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger.
La modification proposée en faveur d'une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.
Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000026.xml
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
833 B
Article 1er
L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »