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Sur l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4713.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4713
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| 1 | # l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 47 pour, 199 contre · scrutin public n° 4713 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4713 |