Lisette Pollet
64f0554f37
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« recherche de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de repli.
La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.
Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000023.xml
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
821 B
Article 1er
L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.
« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans conditions de ressources. »