Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
28 B
28 B
Article 1er
(Supprimé)