assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781/articles/article-02.md

Article 2

L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »