Élisabeth de Maistre
f087c05f68
Dispositif :
I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
II. – Les mesures d'assistance éducative en cours continuent d'être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu'à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
Exposé sommaire :
Un délai d'un an entre la promulgation et l'entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d'organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d'avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l'aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d'adaptation similaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article additionnel (amendement CL20)
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I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.
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II. – Les mesures d'assistance éducative en cours continuent d'être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu'à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.
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