Amendement 75 — après art. premier

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ».

Exposé sommaire :

    Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d'information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd'hui, portent l'action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d'aménagement du territoire.
    Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l'installation de professionnels, gestion de maisons de santé, prise en charge de charges de fonctionnement, etc.
    Alors que la cartographie des besoins médicaux conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soient pleinement intégrées à la définition des zonages.
    Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-75.md

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+# Article additionnel (amendement 75)
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+Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ».
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