assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS86 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « publique, »,
    insérer les mots :
    « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Guillaume Garot 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 494136e8b3
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs