assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 112 de François-Xavier Ceccoli (DR) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-07 21:45:00 +02:00 • committed by angit
commit 62edb8e82e
1 changed files with 0 additions and 6 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-03.md
View file

@ -8,9 +8,3 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse.