assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 95 — après art. premier

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale.
    Afin de renforcer l'efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d'inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux.
    Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités.
    Cet amendement permet ainsi d'assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l'organisation des soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
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Michel Lauzzana 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 95)
Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».