assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS84 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « en ville ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « en ville »
    les mots :
    « exerçant à titre libéral ou salarié ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Guillaume Garot 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs