assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 19 — après art. 4

Browse source 
Dispositif :

    Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

    Les médecins remplaçants permettent de répondre à l'urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
    Néanmoins, il ne s'agit pas d'une solution pérenne, et il est préférable d'inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l'installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d'un praticien.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Fabrice Brun 2025-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1b385e8c6c
commit a899ac5e19
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-19.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 19)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »