⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou partiellement leurs fonctions à titre libéral ou salarié, » et » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les médecins exerçant dans des centres de santé à la permanence des soins ambulatoires.
Alors que plus de 2 500 centres de santé sont répartis sur l'ensemble du territoire, il convient de faire participer les médecins qui y sont salariés à l'effort collectif territorial.
Cette mesure permet ainsi de partager et de diminuer la charge de travail de chacun des médecins en activité. Elle s'inscrit dans la lignée du décret n° 2025‑101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé, issu de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en soulageant l'hôpital et en mettant à contribution toutes les structures et tous les médecins d'un territoire, notamment les salariés de centres de santé.
Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000083.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
