2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Député PA720066	7ef93b6b73	Amendement AS75 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ». Exposé sommaire : L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-22 12:00:00 +02:00
Guillaume Garot	6aaad9f5a8	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ... Texte n° 966, déposé le 13 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0966.html	2025-02-13 12:00:00 +02:00