contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516

assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516

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Assemblée nationale	b99670ba02	Adopté : amendement 40 de PA721442 et 7 cosignataires	2025-05-07 21:34:19 +02:00
Assemblée nationale	a8c66257b9	Adopté : sous-amendement 134 de Guillaume Garot (SOC) (intégré à l'amendement 40)	2025-05-07 21:34:09 +02:00
Guillaume Garot	4397f2171c	Amendement 134 — art. 2 Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information du patient sur les structures de soins territorialement compétentes et dont les praticiens pourraient exercer l'office de médecin traitant. Sort : Adopté \| Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000134.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-04-02 12:00:00 +02:00
Député PA721442	073605c77e	Amendement 40 — art. 2 Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne parvient pas à désigner un » les mots : « est dépourvu de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » Exposé sommaire : L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches. Sort : Adopté \| Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000040.xml Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-27 12:00:00 +02:00

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 L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
 « 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »

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