assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 24 — après art. 4 #105

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# Article additionnel (amendement 24)
L'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article peuvent demander une exemption de permanence des soins s'ils justifient d'un état de grossesse ou s'ils ont atteint l'âge de soixante ans révolus. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »