assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 36 — après art. 4 #114

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Elie Califer
9135ee9f2b Amendement 36 — après art. 4 
Dispositif :

    I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'une réglementation « médecins itinérants » visant à encourager et à promouvoir le déplacement de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
    II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
    III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à expérimenter la création d'une réglementation « médecins itinérants » dans les déserts médicaux.
    Une telle expérimentation, de nature à faciliter le déplacement des médecins d'une ARS à une autre, permettrait de voir, dans quelle mesure une nouvelle réglementation en la matière peut améliorer les parcours d'itinérance sanitaire.

Sort : Retiré | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-03-27 12:00:00 +02:00