assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 100 — après art. 4 #124

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# Article additionnel (amendement 100)
Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'instituer un statut spécifique pour le plateau d'imagerie médicale ambulatoire de proximité donnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologie disposant d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122‑26 du code de la santé publique et souhaitant maintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.