Amendement 108 — art. 2 #132

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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 16253 du code de la sécurité sociale est complété par un
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
« II. L'État et les organismes d'assurance maladie mènent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une campagne nationale d'information visant à informer les patients de la suppression de la majoration tarifaire et des démarches pour trouver un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées. « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »