assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 109 — après art. 4 #133

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# Article additionnel (amendement 109)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux des centres de santé itinérants comprenant leur nombre, leur coût et leur impact dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il propose également des recommandations pour faciliter leur implantation dans l'ensemble de ces zones.